Wallonie, Bruxelles, Flandre : quand un permis d'urbanisme est obligatoire, qui décide, en combien de temps et quand l'architecte est requis.
En Belgique, il n'existe pas un permis d'urbanisme mais trois régimes : le CoDT en Wallonie, le CoBAT à Bruxelles et le permis d'environnement (omgevingsvergunning) en Flandre. La région où se situe le bien décide de tout : travaux concernés, délais, recours. Voici comment vous orienter avant de lancer votre projet.
Le principe est le même partout : construire, transformer, agrandir, démolir ou changer l'affectation d'un bien demande un permis. Chaque région fixe ensuite une liste fermée de travaux dispensés, sous conditions de taille et d'implantation.
Une dispense ne vaut que si toutes ses conditions sont réunies. Des travaux réalisés sans permis alors qu'il en fallait un constituent une infraction, qui mène à une procédure de régularisation.
La loi fédérale du 20 février 1939 impose un architecte pour les plans et le contrôle des travaux soumis à permis. Chaque région prévoit des exceptions : en Wallonie, certains permis d'impact limité ; à Bruxelles, par exemple la modification de châssis ou un changement d'affectation sans travaux de stabilité ; en Flandre, notamment des transformations intérieures sans modification de la stabilité.
Dès que la stabilité ou le volume du bâtiment change, l'architecte redevient obligatoire. Voir demander un permis sans architecte.
Le tableau ci-dessous résume ce qui change d'une région à l'autre : texte de référence, délais de décision et plateforme de dépôt. Si l'administration ne décide pas dans le délai, le dossier passe au fonctionnaire délégué en Wallonie et à Bruxelles ; en Flandre, le silence vaut refus.
Région | Code applicable | Délai simple | Délai complexe | Plateforme numérique |
Wallonie | CoDT | 30 jours | 115 jours | Déploiement progressif |
Bruxelles-Capitale | CoBAT | 75 jours | 160 jours | MyPermit Urban |
Flandre | Omgevingsvergunning (décret du 25 avril 2014) | 60 jours | 105 à 120 jours | Omgevingsloket |
Les délais courent à partir du dossier complet, pas du dépôt. Détails par région : délai du permis en Wallonie et délai du permis à Bruxelles.
Détails dans notre article combien de temps reste valable un permis d'urbanisme. En cas de refus, voir les recours en Wallonie et à Bruxelles.
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Non. L'urbanisme est une compétence régionale : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ont chacune leur code, leurs dispenses et leurs délais.
En Wallonie et à Bruxelles, auprès de la commune où se situe le bien (à Bruxelles aussi en ligne via MyPermit). En Flandre, en ligne sur l'Omgevingsloket.
En Wallonie et à Bruxelles, le dossier passe au fonctionnaire délégué. En Flandre, le silence vaut refus. Dans aucune région le silence ne vaut autorisation.
Oui pour certains travaux listés par chaque région, jamais dès que la stabilité ou le volume du bâtiment change.
Sources : CoDT ; CoBAT et portail urbanisme.irisnet.be ; décret flamand du 25 avril 2014 et Vrijstellingenbesluit du 16 juillet 2010 ; loi du 20 février 1939 ; Wallonie.be, réforme des dispenses du 1er mai 2025.
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